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1 disposition impérative
Dictionnaire de droit français-russe > disposition impérative
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2 disposition impérative
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disposition impérative
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3 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs -
4 impératif
1. adj ( fém - impérative)повелительный, настоятельныйcontrôle impératif — действенный контрольmandat impératif — наказ избирателей ( депутату)loi impérative юр. — закон, содержащий императивную нормуdisposition impérative юр. — императивная норма2. m1) грам. императив, повелительное наклонение2) императив, безусловное требование, повелениеimpératif catégorique филос. — категорический императив; необходимость3) pl требования; предписания; необходимые условия
См. также в других словарях:
impératif — impératif, ive [ ɛ̃peratif, iv ] n. m. et adj. • 1220 subst.; lat. imp. imperativus, de imperare « commander » I ♦ N. m. 1 ♦ Mode du verbe qui exprime le commandement, l exhortation, le conseil, la prière et la défense. Les trois personnes de l… … Encyclopédie Universelle
impératif — impératif, ive 1. (in pé ra tif, ti v ) adj. 1° Qui a le commandement. • Précieuse est la variété qui fait des forts et des faibles, qui met le besoin de protection, la nécessité d obéir, à côté des aptitudes impératives, DUPONT WHITE Liberté … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
IMPÉRATIF — IVE. adj. Impérieux. Vous prenez un ton bien impératif. Il parle d un air impératif. On ne l emploie guère que dans le langage familier. En Jurispr., Loi, disposition impérative, Celle qui exprime un ordre absolu. IMPÉRATIF, se dit… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
IMPÉRATIF, IVE — adj. Qui exige ou prétend exiger l’obéissance à un ordre. Il ne se dit que des Paroles et des gestes. Vous prenez un ton bien impératif. Il parle d’un air impératif. On ne l’emploie guère que dans le langage familier. Mandat impératif,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
INTERNATIONAL PUBLIC (DROIT) — Le phénomène juridique apparaît au moment où une autorité de fait soumet les activités sociales, y compris les siennes, à un mode réglé et prévisible, et «normalise» les conduites des éléments composants de la collectivité. Dans quelle mesure ce… … Encyclopédie Universelle
Planung — Disposition; Konzeption; Schema; Layout; Entwurf; Plan; Vorlage; Skizze; Zeichnung; Grundriss * * * Pla|nung 〈f. 20〉 das Planen, Ausarbeitung eines Plans od. von Plänen … Universal-Lexikon
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
ordre — [ ɔrdr ] n. m. • 1080 sens II; lat. ordo, ordinis I ♦ (1155) Relation intelligible entre une pluralité de termes. ⇒ organisation, structure; économie. « L idée de la forme se confond avec l idée de l ordre » (A. Cournot). 1 ♦ Didact. Disposition … Encyclopédie Universelle
Loi — Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie) … Wikipédia en Français
MODE — Un examen rapide de la définition du mot «mode» montre qu’à ce terme deux autres vocables sont souvent associés: le «monde» (pour société ou univers) et la «modernité». Dérivée du substantif latin modus (façon d’être passagère) et de l’adverbe… … Encyclopédie Universelle
Degré de mobilité — Théorie des mécanismes Pour les articles homonymes, voir Théorie des mécanismes (homonymie). On entend par théorie des mécanismes un ensemble de méthodes qui permettent d étudier les mécanismes et les structures, en vue de les comprendre, de les… … Wikipédia en Français